Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
PIXEL compétences fait parvenir au client, une convention de formation ou un contrat avec le client établi(e) selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à PIXEL compétences un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un certificat de réalisation peut être adressé au client sur demande.
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% pourra être demandé après le délai de rétractation suite à la signature de la convention/contrat.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Si l'organisme de formation est assujetti à la TVA, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de PIXEL compétences. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. PIXEL compétences se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Si le participant ne peut suivre la formation en cas de force majeure dûment reconnue, la contractualisation est résiliée. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de PIXEL compétences ou d’inexécution de l’action de formation du fait du participant (hors cas de force majeure), les parties s’entendent sur :
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution du contrat/ convention :
Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
Cette somme, objet d’une facturation séparée, ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
En cas de renoncement par PIXEL compétences à l’exécution du contrat/ convention dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la signature du contrat/convention de formation professionnelle, PIXEL compétences s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre d’un acompte.
En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, cette dernière s’engage au versement de 50% du montant de la prestation, au titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation partiellement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de réalisation partielle par PIXEL compétences, celui-ci s’engage au versement intégral de la somme éventuellement versée par le bénéficiaire au titre de l’acompte.
PIXEL compétences délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Les démarches de demande de prise en charge sont à réaliser par le bénéficiaire signataire du contrat/convention, directement auprès de son financeur et doit s’assurer d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier d’un financement de sa formation.
Les conditions de règlement mentionnées ci-dessus sont alors applicables.
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Dans le cadre de l'exécution du présent accord, l'organisme est susceptible d'avoir accès à des données personnelles telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté.
L'organisme n'accédera à ces données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution de l'accord cadre et uniquement dans les conditions fixées par le présent article et requises par la loi. Il s'engage à les garder confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir reçu au préalable l'approbation écrite du client.
Le responsable du traitement des données : PIXEL compétences – 11 rue de l’avalasse, 76000 Rouen, bonjour@pixel-competences.com
PIXEL compétences s'engage à :
Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l'organisme.
Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du présent contrat en cas de violation des engagements pris par l'organisme ou en cas de violation de la réglementation en vigueur.
PIXEL compétences pourra céder au client les droits d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont PIXEL compétences ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie, par un client ou un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre PIXEL compétences et ses clients relèvent de la Loi française.
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend PIXEL compétences quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.